Préséance et ordre des travaux / Affaires émanant des députés, projets de loi publics

Affaires émanant des députés, projets de loi publics

Journaux pp. 543-9

Débats pp. 4344-6

Contexte

Le 16 mars, alors que la Chambre s'apprêtait à passer aux mesures d'initiative parlementaire, M. Herbert (Vaudreuil) a fait un rappel au Règlement. Il a prétendu que le projet de loi C-232, modifiant la Loi établissant les jours fériés, devait être le premier sujet abordé, car il en était à l'étape de la troisième lecture et, d'après le Règlement, il avait à ce titre préséance sur tous les autres sujets inscrits au Feuilleton.

Question en litige

Un projet de loi d'initiative parlementaire qui a franchi certaines étapes conserve-t-il son ordre de préséance au Feuilleton s'il est toujours à la même étape ?

Décision

Si l'ordre d'inscription au Feuilleton d'un projet de loi est déterminé par le Règlement en fonction de l'étape qu'il a atteinte, ce rang de priorité ne dure pas au-delà de la première fois où le sujet est étudié à cette étape de la procédure. Une fois qu'un projet de loi a été débattu à cette étape, il tombe au bas de la liste des projets de loi publics au Feuilleton.

Raisons invoquées par le Vice-président

La présidence a estimé « que même s'il existe un ordre de priorité pour les mesures d'initiative parlementaire inscrites au Feuilleton, il n'y a pas lieu de respecter cet ordre de priorité plus de temps qu'il n'en faut pour remettre la mesure en délibération à la Chambre ».

Selon l'interprétation que donne la présidence du paragraphe 20(2) du Règlement, lorsque la délibération sur un projet de loi d'initiative parlementaire « a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi doit être porté au Feuilleton de la séance suivante, au bas de la liste, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi », c'est-à-dire aux projets de loi publics.

Autorités citées

Paragraphes 15(4), 18(1), 20(1), 20(2) et 110(2) du Règlement.

Références

Débats, 16 mars 1979, pp. 4260-1; 20 mars 1979, pp. 4341-4.