Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 1418

Débats pp. 15213-4

Contexte

Pendant l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certaines autres infractions graves), le Président examine la recevabilité de certaines motions inscrites au nom de MM. Fortin (Lotbinière), Halliday (Oxford) et Lawrence (Northumberland-Durham). Ces motions ont un certain rapport avec celles visant l'imposition de la peine de mort qui, par suite du rejet de motions la veille, n'existe plus dans le projet de loi.

Question en litige

Des motions, consécutives à des motions déjà rejetées, peuvent-elles faire l'objet d'un débat à la Chambre ?

Décision

Non.

Raisons invoquées par le Président

Les motions sont irrecevables parce qu'elles sont consécutives à une question qui ne fait plus partie du projet de loi. Elles n'ont donc plus rien à voir avec la mesure législative étudiée par la Chambre.

Références

Journaux, 8 juillet 1976, pp. 1410-5.