Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 943

Débats pp. 10073-4

Contexte

À l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, deux motions sont inscrites au Feuilleton des avis au nom de M. Orlikow (Winnipeg-Nord) :

Qu'on modifie le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, à l'article 9, en retranchant la ligne 40, page 4, et en la remplaçant par ce qui suit :

« tions ou de son complément et de la période de prolongation des prestations (décrites à l'article 34) ne doit pas. »

Qu'on modifie le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, à l'article 11, en remplaçant les lignes 11 et 12, page 6, par ce qui suit :

« 11. Les paragraphes 33(2) et 36(1) de ladite Loi sont abrogés. »

Au moment de débattre la première motion, le Règlement a été invoqué quant à son acceptabilité parce que cette motion enfreignait la recommandation royale. En examinant la motion, le Vice-président a rendu aussi une décision sur la seconde motion car elles étaient apparentées sur le plan de la procédure.

Question en litige

Peut-on proposer à l'étape du rapport des amendements qui étendent la portée financière d'un projet de loi ou qui modifient des articles de la loi de base ?

Décision

Les deux amendements sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le premier amendement est inacceptable parce qu'il enfreint l'initiative de la Couronne dans le domaine financier en cherchant à créer une prestation d'assurance-chômage non prévue dans la recommandation royale.

Le second amendement est également irrecevable parce qu'il tend à modifier un article d'une loi initiale qui n'est pas contenu dans le projet de loi présentement à l'étude, et il dépasse ainsi la portée de celui-ci.

Autorités citées

Beauchesne, 4e édition, p. 211, c. 246(3).

May, 18e édition, p. 508.

Référence

Journaux, 15 décembre 1975, pp. 935-6.

Débats, 16 décembre 1975, pp. 10071-2.