Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984
Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement et déclarations des députés prononcées en vertu de l’article 21 du Règlement (provisoire) / Divers
Mention de la famille royale
Débats p. 26861
Contexte
Le 21 juin, M. Stewart (Simcoe‑Sud) ayant fait une déclaration aux termes de l'article 21 du Règlement, M. Collenette (York‑Est) invoque par la suite le Règlement pour souligner qu'un « député est libre de faire des déclarations partisanes, mais il n'a pas le droit de faire allusion à la famille royale en vue d'influencer le débat ». Désirant examiner les feuillets bleus, le Président prend la question en délibéré et rend sa décision plusieurs jours plus tard.
Question en litige
Un député peut-il faire référence à la famille royale au cours d'une déclaration faite en vertu de l'article 21 ?
Décision
Oui, mais il s'agit ici d'un cas limite.
Raisons invoquées par le Président
La déclaration du député ne constitue évidemment pas un débat puisque la Chambre n'était pas saisie d'une motion. En vertu des usages de la Chambre, il est interdit de mentionner la famille royale et le Gouverneur général lors d'un débat. Les députés doivent donc faire preuve de discernement lorsqu'ils veulent mentionner la famille royale dans une déclaration ou une argumentation.
Sources citées
Beauchesne, 5e éd., p. 103, c. 316(g).
May, 19e éd., p. 426.