Privilège / Entrave à la Chambre

Campagnes publicitaires du gouvernement

Débats pp. 3780-1

Contexte

Le 9 octobre, M. McGrath (Saint‑Jean‑Est) soulève une question de privilège et dénonce l'utilisation de fonds publics pour faire de la publicité au sujet de la position constitutionnelle du gouvernement ce qui, selon lui, tend à amener l'opinion publique à faire pression sur les députés pour qu'ils se rangent du côté du gouvernement. M. McGrath se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le fait que le gouvernement utiliserait des fonds publics pour faire de la publicité au sujet de sa position constitutionnelle constitue-t-il une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il ne peut être affirmé que les dépenses gouvernementales gênent la Chambre et les députés dans l'exercice de leurs fonctions. Le fait que certains députés ont le sentiment d'être désavantagés parce qu'ils n'ont pas les mêmes fonds que le gouvernement pour leur publicité ne constitue pas, de prime abord, une atteinte aux privilèges. Quant au contenu de la publicité, on n'a pas prouvé qu'il s'agit de comptes rendus faux, falsifiés, partiaux ou préjudiciables des délibérations de la Chambre des communes, ou encore une fausse représentation des députés.

Sources citées

Débats, 10 décembre 1979, pp. 2180-1.

Références

Débats, 8 octobre 1980, pp. 3381-2, 3391-2; 9 octobre 1980, pp. 3519-21, 3528-44.