Privilège / Entrave à la Chambre

Ordre de dépôt de documents; refus d'un ministre de se conformer

Débats p. 10738

Contexte

Le 16 juin, M. McKinnon (Victoria) soulève une question de privilège en alléguant que le défaut, de la part de M. Kaplan (Solliciteur général), de déposer tous les documents relatifs au transfert de Victoria à Vancouver du siège de la division « E » de la GRC viole un ordre donné par la Chambre. M. McKinnon se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu M. Collenette (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé), le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision deux jours plus tard.

Question en litige

Suite à un ordre de dépôt de documents, le refus de déposer certains documents jugés confidentiels par le gouvernement peut-il constituer matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a donc pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

D'une part, selon un usage bien reconnu de la Chambre, un ministre, suite à un ordre de dépôt de documents, peut se lever et déclarer qu'il s'oppose à ce dépôt parce qu'il juge lesdits documents confidentiels, leur communication pouvant être préjudiciable à l'intérêt public. Or, une telle réserve a bien été émise dans ce cas-ci par le secrétaire parlementaire et la Chambre l'a acceptée selon l'usage. D'autre part, il appartient au gouvernement de déterminer si tels documents, lettres et études ont un caractère confidentiel.

Sources citées

Journaux, 27 février 1961, pp. 295-7.

Beauchesne, 5e éd., pp. 140-2, c. 390.

Redlich, The Procedure of the House of Commons, (Londres, 1908), Vol. II, p. 5.

Références

Débats, 16 juin 1981, pp. 10644-6.