Privilège / Entrave à un député

Documents fournis par des fonctionnaires

Débats pp. 2914-5

Contexte

Le 3 juillet, M. Domm (Peterborough) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait que non seulement le Bureau de la citoyenneté de Peterborough a reçu l'ordre de ne pas lui adresser de liste des nouveaux citoyens canadiens de sa circonscription, mais que, par la suite, les fonctionnaires du Secrétariat d'État lui auraient remis personnellement de faux documents l'induisant délibérément en erreur. Le député se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président entend les commentaires de plusieurs députés, et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

La nature des documents fournis par des fonctionnaires justifie-t-elle la question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Les documents déposés par le député n'indiquent pas clairement qu'il y ait inexactitude. En outre, en admettant que ces documents soient faux, falsifiés ou modifiés, ce qui n'est pas le cas, rien ne prouve qu'on ait eu l'intention de tromper la Chambre. « Quels que soient les devoirs d'un député envers ses électeurs, pour être valable, la question de privilège doit avoir trait à une présumée ingérence dans les fonctions parlementaires du député », ce qui n'est pas le cas ici.

Sources citées

May, 19e éd., p. 141.

Références

Débats, 3 juillet 1980, pp. 2540-6; 14 juillet 1980, pp. 2855-7.