Privilège / Entrave à un député

Nomination de députés « parallèles » dans certaines circonscriptions

Débats p. 2915

Contexte

Le 3 juillet, M. Taylor (Bow River) soulève une question de privilège au sujet de la nomination de députés ministériels à titre de députés « parallèles » dans les circonscriptions de l'Ouest, dont la sienne. Selon lui, non seulement la correspondance confidentielle entre le député, ses commettants et les ministres pourrait être envoyée au bureau de ce député « parallèle », mais cette situation constitue un abus des fonds publics. M. Taylor se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président entend les commentaires des députés, et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

La nomination de députés ministériels comme députés « parallèles » dans certaines circonscriptions constitue-t-elle une violation des privilèges des députés élus pour ces circonscriptions ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« Un député ne devrait pas être tenu de se soumettre à une enquête de la Chambre ou d'un comité de celle-ci, tant qu'un autre député n'a pas porté d'accusation contre lui. » Or, il n'a été fait état d'aucun cas précis de mauvaise conduite de la part d'un député à la Chambre. De plus, en ce qui concerne une éventuelle atteinte à l’aspect confidentiel des communications entre député et électeurs, le député a lui-même reconnu que ce cas n'était pas prouvé.

Sources citées

Débats, 19 juin 1959, pp. 5167-70.

Références

Débats, 3 juillet 1980, pp. 2546-9.