Privilège / Entrave à un député

Droit de parole

Débats p. 4067

Contexte

M. Thacker (Lethbridge—Foothills) soulève une question de privilège pour protester contre l'imposition d'une motion de clôture proposée la veille par M. Pinard (président du Conseil privé) dans le cadre du débat sur le projet de résolution constitutionnelle. Selon le député, si la motion était adoptée, cela porterait atteinte à ses privilèges personnels de député en limitant son droit de parole. Aussi, propose-t-il le renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Une motion visant à clore le débat constitue-t-elle, à première vue, matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Tous les députés ont le droit de parole et le Règlement est justement conçu de manière à leur permettre de s'exprimer. D'ailleurs, ce sont ces derniers qui ont adopté les dispositions du Règlement. Mais si elles semblent restrictives à certains, ces restrictions visent toutefois à protéger le droit d'autres députés. La Chambre s'est prononcée sur le sujet dont parle le député et elle a adopté la motion de clôture. La présidence ne fait qu'exécuter une décision de la Chambre.

Sources citées

Article 33 du Règlement.

Références

Débats, 24 octobre 1980, pp. 4066-7.