Privilège / Critiques envers un député

Accusations de lobbying et de délit criminel

Débats pp. 24027-8

Contexte

Le 16 mars, M. Mackasey (Lincoln) soulève une question de privilège pour dénoncer les accusations portées dans une série d'articles parus dans la Gazette de Montréal selon lesquelles il serait un lobbyiste rémunéré. Comme cela implique qu'il commettrait une infraction à la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes et qu'il n'aurait pas le droit de siéger, il propose une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Ayant entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Les articles de journal accusant un député de délit criminel portent-ils atteinte aux privilèges de ce dernier ?

Décision

Oui. Il y a, de prime abord, matière à soulever une question de privilège. [Après débat, la motion portant renvoi de la question devant le Comité des privilèges et élections est mise aux voix et agréée.]

Raisons invoquées par le Président

Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. » Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections. De plus, quelles que soient les conclusions auxquelles en arrivera le comité, « cela ne portera nullement atteinte aux droits des parties en cause au cas où un procès en diffamation était intenté ». Enfin, l'affaire peut être étudiée par un comité de la Chambre, même si ladite affaire est peut-être encore devant les tribunaux à cause d'une procédure de faillite en cours, étant donné que « la Chambre n'a jamais été empêchée d'étudier une affaire en cours d'instance lorsque cette affaire était vitale pour le pays et pour la bonne marche de l’institution ».

Sources citées

Débats, 25 juillet 1975, pp. 7940-1; 23 juin 1977, pp. 7043-7; 22 avril 1980, p. 288.

Royaume-Uni, Chambre des communes, Comité spécial des privilèges parlementaires, rapport, 30 novembre 1967, pp. xv-xvi; comptes rendus des témoignages, appendice XIII, p. 203.

Références

Journaux, 22 mars 1983, p. 5736.

Débats, 16 mars 1983, pp. 23834-5; 17 mars 1983, pp. 23880-1; 22 mars 1983, pp. 24027-30.