Privilège / Induire la Chambre en erreur

Dépôt de documents présumément inexacts

Débats p. 23278

Contexte

Le 25 février, M. Lewis (Simcoe‑Nord) soulève une question de privilège à propos de documents déposés par M. Trudeau (premier ministre). M. Lewis soutient que certains de ces documents renfermaient des renseignements inexacts, entre autres de la correspondance préparée par M. Lalonde (ministre des Finances), et que le ministre savait qu'il y avait des erreurs mais n'a rien fait pour les rectifier. Selon M. Lewis, il y a eu outrage au Parlement et il se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu un autre député, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le dépôt de documents contenant des renseignements présumément inexacts peut-il constituer, à première vue, matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, à première vue, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Pour qu'une question de privilège semble fondée à première vue, il doit y avoir des preuves suffisantes pour justifier une enquête. Or, il n'appartient pas à la présidence de déterminer si le contenu des documents déposés est exact ou non. Par ailleurs, on ne peut critiquer le comportement d'un député, sauf dans le cadre d'une motion de fond et il faut tout d'abord en donner avis.

Sources citées

Débats, 19 juin 1959, p. 5168; 28 février 1978, pp. 3293-5; 19 mai 1982, pp. 17593-6.

May, 19e éd., p. 428.

Références

Débats, 25 février 1983, pp. 23219-20.