Privilège / Induire un député en erreur

Réponse à une question inscrite au Feuilleton

Débats p. 12836

Contexte

Le 4 novembre, M. Cossitt (Leeds—Grenville) soulève une question de privilège et, se fondant sur le rapport que la Commission McDonald sur les activités de la GRC a présenté peu de temps auparavant, il soutient que le gouvernement lui aurait communiqué de faux renseignements dans une réponse donnée en 1975 suite à une question qu'il avait inscrite au Feuilleton, la même année, concernant la pension accordée à M. Igor Gouzenko. M. Cossitt se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le fait qu'un rapport d'une commission royale d'enquête contredit une réponse à une question inscrite au Feuilleton constitue-t-il matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

On peut s'attendre d'un ministre qu'il réponde à la Chambre des actes de son personnel, mais le gouvernement n'est pas responsable des actes ou déclarations d'une commission royale. Par ailleurs, même si la Commission déclare dans son rapport que la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton était fausse, le rapport indique que l'étude des dossiers « n’a révélé aucune intention sinistre qui puisse raisonnablement être associée à la réponse fournie aux Communes ».

Sources citées

Débats, 9 novembre 1978, pp. 964-7; 6 décembre 1978, pp. 1856-77.

May, 19e éd., pp. 136, 161.

Commission royale d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, rapport, 1981, p. 350.

Références

Débats, 4 novembre 1981, pp. 12500-1.