Privilège / Divers

Dépôt des avis de motions de voies et moyens lors du débat sur l'Adresse

Journaux pp. 86-8

Débats pp. 459-61

Contexte

Le 21 avril, pendant le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, M. MacEachen (ministre des Finances) fait une déclaration concernant les mesures fiscales et la situation financière du gouvernement et dépose des avis de motions de voies et moyens. Le lendemain, M. Baker (Nepean—Carleton) soulève une question de privilège pour arguer que le ministre des Finances a porté atteinte aux privilèges de la Chambre en présentant un discours sur le Budget sous le couvert du débat sur l'Adresse, empêchant ainsi la tenue d'un débat prévu au Règlement. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le fait que le ministre des Finances a déposé des avis de motions de voies et moyens lors du débat sur l'Adresse constitue-t-il matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Même si le député dénonce l'absence de débat sur ce qu'il estime être un exposé budgétaire, le fait est que le ministre n'a jamais déclaré présenter un exposé budgétaire. D'autre part, il est établi que le ministre comme tout député, a le droit d'aborder n'importe quel sujet au cours du débat sur l'Adresse. De plus, le Règlement établit clairement qu'il n’est pas nécessaire d'avoir un exposé budgétaire pour déposer des avis de motions de voies et moyens et que ce dépôt peut se faire en tout temps.

Sources citées

Article 60(1) du Règlement.

Débats, 20 octobre 1977, p. 98.

Références

Débats, 21 avril 1980, pp. 241-8; 22 avril 1980, pp. 265-85.