Règles du débat / Dépôt de documents

Citation

Débats pp. 28455-6

Contexte

Au cours des affaires courantes ordinaires, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement et exige le dépôt d'un document officiel, soit un télex provenant du haut-commissaire à la Barbade qui, selon le député, a été consulté et cité longuement par M. Regan (ministre d'État au Commerce international) au cours de la période de questions orales. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Un ministre est-il tenu de déposer un document qu'il cite pour répondre à des questions orales ?

Décision

Oui. Si un ministre se sert d'un document pour étayer une thèse ou une opinion, les députés doivent y avoir accès.

Raisons invoquées par le Président

Selon Beauchesne, un ministre ne peut lire ou citer une communication ou un autre document d'État dont la Chambre n'est pas saisie, à moins qu'il ne soit disposé à le déposer sur le Bureau. Cependant, si l'intérêt public exige de ne pas publier un tel document, le ministre devrait en aviser la Chambre. [Le 2 novembre, le ministre avise la Chambre qu'il n'est pas dans l'intérêt public de publier le document.]

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 116, c. 327(1), 327(5).

Références

Débats, 28 octobre 1983, pp. 28454-6; 2 novembre 1983, pp. 28627‑31.