Affaires courantes / Pétitions

Conditions relatives à la lecture et à la discussion

Débats pp. 12639-41

Contexte

Le 4 novembre, M. Wenman (Fraser Valley‑Ouest) invoque le Règlement pour que l'on fasse lecture de la pétition qu'il a présenté la veille concernant les répercussions des taux d'intérêt hypothécaire élevés et qui a été jugée conforme au Règlement. Sur ce, la présidence ayant demandé le consentement unanime de la Chambre, M. Nielsen (Yukon) invoque immédiatement le Règlement et soutient que « le consentement unanime n'est pas essentiel pour donner lecture d'une pétition » et que la présidence a le pouvoir « d’autoriser la tenue d'un débat sur la question soulevée par le député ». M. Deans (Hamilton Mountain) invoque lui aussi le Règlement et demande à la présidence d'analyser plus particulièrement l'expression qu'emploie le Règlement à l'effet que « lorsque la pétition porte sur un grief personnel et présent, auquel il y a nécessité urgente de remédier, la matière qui en fait le sujet peut être mise en discussion sur-le-champ ». Le Président prend la question en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le consentement unanime est-il nécessaire pour qu'une pétition soit lue et débattue lorsque l'objet de la pétition ne porte pas sur un grief personnel et présent ?

Décision

Oui. Le consentement unanime est nécessaire.

Raisons invoquées par le Président

La pétition n'est pas normalement lue à moins que la Chambre n'accorde son consentement. Par ailleurs, pour qu'une pétition soit considérée, elle doit porter sur un grief personnel et présent et ne pas résulter de l'application « d’une loi générale, par exemple, des caprices de l'offre et de la demande ou des forces du marché ». De plus, il faut que le grief puisse se « Régler de façon immédiate et non pas nécessiter une loi ou quelque autre action », ce qui n'est pas le cas ici.

Sources citées

Article 67(8) du Règlement.

Royaume-Uni, Chambre des communes, Débats, 14 juin 1844, vol. 75, col. 1264.

Bourinot, 4e éd., pp. 230-1.

May, 19e éd., pp. 811-22.

Références

Débats, 3 novembre 1981, p. 12447; 4 novembre 1981, pp. 12502-3.