Affaires courantes / Pétitions

Renvoi à un comité

Débats pp. 14126-7

Contexte

Le rapport du greffier des pétitions ayant été déposé, M. Wenman (Fraser Valley‑Ouest) invoque le Règlement pour demander au Président que la pétition qu’il a présentée la veille, ayant pour but de réclamer des modifications à la pratique parlementaire en matière de pétitions et exigeant la tenue d’un débat ou le renvoi de la question à un comité, soit lue. La présidence demande le consentement unanime de la Chambre, lequel est refusé. M. Wenman intervient de nouveau pour que la pétition soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et de l’organisation. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Une pétition peut-elle faire l’objet d’un renvoi à un comité lorsque la Chambre refuse son consentement pour que la lecture en soit faite ?

Décision

Non. La pétition doit d’abord être lue avant qu’elle puisse être renvoyée à un comité.

Raisons invoquées par le Président

L’usage parlementaire veut qu’une pétition ne soit lue qu’avec le consentement unanime de la Chambre. Or, si celle-ci n’a pas acquiescé à cette demande, il est difficile de lui demander qu’elle consente unanimement à renvoyer la pétition à un comité ou qu’elle fasse l’objet d’une étude quelconque. Donc, le seul moyen pour le député de faire examiner sa pétition est de la présenter à la Chambre, de la faire inscrire et consigner dans les Débats.

Références

Débats, 15 décembre 1981, p. 14073.