Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984
Affaires courantes / Motion de voies et moyens
Dépôt d'un avis; recevabilité
Débats p. 2833
Contexte
M. Andre (Calgary‑Centre) soulève un rappel au Règlement relativement au dépôt par M. Lalande (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources) d'un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'administration du pétrole, déposé plus tôt au cours des affaires courantes. Le député soutient que pour modifier une redevance prévue à un article de la Loi, il aurait fallu déposer un projet de loi et non pas un avis de motion de voies et moyens et que, par conséquent, la procédure suivie par le ministre est irrégulière. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président réserve sa décision. Plus tard, le même jour, la présidence rend sa décision.
Question en litige
Le Président peut-il statuer sur le contenu d'un avis de motion de voies et moyens ?
Décision
Non. La procédure suivie par le ministre pour déposer l'avis est conforme au Règlement.
Raisons invoquées par le Président
En fait, la loi existante avait été présentée par l'intermédiaire d'une motion des voies et moyens et d'un avis de motion accompagné d'une recommandation royale, mais la disposition de la loi existante qui doit maintenant être modifiée n'était pas visée par la motion des voies et moyens originale. On a beaucoup discuté de la légalité de la procédure que le ministre a choisie d'adopter, mais la présidence ne peut se prononcer sur des questions d'ordre juridique. Le fond de la motion, ou son effet, ne concerne absolument pas la présidence. La présidence ne peut rendre de décision que sur les rappels au Règlement et dans ce cas-ci la façon de procéder est conforme au Règlement.