Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; adoption proposée en l'absence du motionnaire

Débats pp. 28078-9

Contexte

À l'appel de la rubrique Motions, M. McGrath (Saint‑Jean‑Est) propose, au nom de M. Baker (Nepean—Carleton), l'adoption du sixième rapport du Comité spécial chargé d'examiner le Règlement et la procédure, présenté à la Chambre le 30 septembre 1983. Sur ce, la présidence demande le consentement unanime de la Chambre, lequel est refusé. M. Nielsen invoque le Règlement et allègue que le consentement unanime de la Chambre n'est pas nécessaire puisque M. McGrath a informé la présidence que M. Baker, devant s'absenter, « lui avait expressément demandé de proposer la motion aujourd'hui en son nom. » Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Une motion portant adoption d'un rapport de comité peut-elle être proposée en l'absence du motionnaire ?

Décision

Non. Le consentement unanime de la Chambre est nécessaire.

Raisons invoquées par le Président

La pratique de la Chambre exige que celle-ci accorde son consentement unanime pour qu'une motion soit proposée par quelqu'un d'autre que son motionnaire. De plus, les autorités indiquent qu'une motion de pure forme portant sur l'adoption d'un rapport peut être proposée par n'importe quel député mais une motion qui peut faire l'objet de contestation ou de débats doit être proposée par le député dont le nom figure au Feuilleton.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 163, c. 188(4); 5e éd., p. 147, c, 402.

Bourinot, 4e éd., p. 299.

Références

Débats, 17 octobre 1983, pp. 28076-9.