Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 30 du Règlement – demande acceptée

Urgence du débat

Débats p. 27008

Contexte

M. Broadbent (Oshawa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 30 du Règlement, pour discuter de « l’agression immorale commise par l'Union soviétique, qui a abattu un avion civil sud-coréen, entraînant la mort de 269 personnes dont dix Canadiens ». L’acte posé est d'une telle gravité, selon lui, qu'il « exige une action immédiate du gouvernement en vue d'assurer la protection des Canadiens et des citoyens d'autres pays qui voyagent à bord d'avions civils sur des routes internationales ». Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons invoquées par le Président

La question très grave et importante répond en plus à la définition donnée à une affaire urgente, à savoir qu'elle « doit être si pressante que l'intérêt public en souffrirait si elle n'était examinée immédiatement ».

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 92, c. 286.