Priorité et ordre des travaux / Travaux de la Chambre

Ordre de priorité des travaux inscrits au nom du gouvernement; dépôt d'avis de motion

Débats pp. 28371-5

Contexte

Au début de la séance, immédiatement avant l’appel de l’ordre du jour, M. Nielsen (Yukon) soulève un rappel au Règlement pour dénoncer le fait que les travaux relatifs aux subsides, qui avaient été annoncés la veille par M. Pinard (président du Conseil privé), ont été changés au cours de la soirée. Le député proteste également du fait que l'avis de motion de défiance relatif aux travaux des subsides, même s'il a été déposé sur le Bureau après 18 heures, ne figure pas sous la rubrique « Avis des travaux relatifs aux subsides » du Feuilleton et Avis, conformément à l'article 62(4)a) du Règlement. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président rend sa décision.

Question en litige

Un avis de motion d'opposition relatif aux travaux des subsides doit-il être déposé avant 18 heures pour être imprimé au Feuilleton et Avis ?

Décision

Oui. En conséquence la motion n'a pu être inscrite au Feuilleton.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le fait d'exiger que les avis de motions soient déposés avant 18 heures est une pratique légitime établie depuis 1968. Un avis de motion doit donc être déposé avant 18 heures pour être imprimé au Feuilleton. Par ailleurs, il appartient seul au leader du gouvernement à la Chambre de déterminer l'ordre de priorité des travaux inscrits au nom du gouvernement.

Sources citées

Articles 22, 47 et 62(4) du Règlement.

Références

Débats, 27 octobre 1983, pp. 28361-71.