Priorité et ordre des travaux / Attribution d'une période de temps

Avis de motion

Débats pp. 21580-1

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. Nielsen (Yukon) soulève un rappel au Règlement pour s'opposer au fait et à la manière dont la veille le ministre de l'Agriculture (M. Whelan) a donné avis de son intention de proposer une motion attribuant un jour de séance supplémentaire chacun à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-85, Loi constituant la Société Canagrex. Selon le député, l'avis est irrégulier parce qu'il aurait dû être donné au cours des affaires courantes ou au cours du débat sur la mesure législative visée par la motion. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Un avis de motion portant attribution d'une période de temps peut-il être donné à n'importe quel moment d'une séance ?

Décision

Oui. L’avis de motion est conforme au Règlement.

Raisons invoquées par le Président

Le ministre a rempli les conditions exigées par le Règlement, à savoir le préavis a été donné par le ministre, de son siège et lors d'une séance antérieure de la Chambre. De nombreux précédents démontrent que ce n'est pas une condition essentielle que l'avis soit donné à l'étape de l'étude du projet de loi en question. En conséquence, la motion que le ministre de l'Agriculture doit présenter plus tard aujourd'hui est recevable.

Sources citées

Article 75C du Règlement.

Débats, 9 mars 1976, p. 11639; 11 février 1981, p. 7147; 25 mars 1981, p. 8615; 8 juin 1981, p. 10373; 27 juillet 1982, p. 19756.

Références

Débats, 13 décembre 1982, pp. 21551, 21556; 14 décembre 1982, pp. 21574-81.