Priorité et ordre des travaux / Attribution d'une période de temps

Avis de motion

Débats pp. 28127-9

Contexte

Au début des affaires courantes, M. Axworthy (ministre des Transports) invoque le Règlement pour informer la Chambre qu'il n'a pas été possible de s'entendre aux termes des articles 80 et 81 du Règlement en ce qui a trait à l'attribution d'une période de temps et donne avis de son intention de proposer, à la prochaine séance de la Chambre, une motion attribuant deux jours de séances supplémentaires à l'étape du rapport et une journée de séance supplémentaire à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑155, Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain de l'Ouest et à modifier certaines lois en conséquence. M. Deans (Hamilton—Mountain) invoque à son tour le Règlement en alléguant que la déclaration du ministre ne constitue pas un rappel au Règlement et qu'il ne peut donc pas donner un tel avis. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Un avis de motion portant attribution d'une période de temps peut-il être donné par le biais d'un rappel au Règlement ?

Décision

Oui. L’avis de motion est conforme au Règlement.

Raisons invoquées par le Président

Il n'a jamais été interdit à un ministre de donner un avis par le biais d'un rappel au Règlement. Les seules restrictions qui s'imposent sont qu'il prenne la parole de son siège, à une séance antérieure de la Chambre.

Sources citées

Article 82 du Règlement.