Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédits à caractère législatif; subventions

Débats pp. 21425-6

Contexte

Le 8 décembre, M. Stevens (York—Peel) invoque le Règlement pour dénoncer la prétendue irrégularité de deux crédits du Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983. Il s'agit des crédits 26b et 27b, qui représentent chacun des paiements de 200 millions de dollars à titre d'avoir à la société de Havilland Aircraft of Canada Limited et à la société Canadair Limitée, deux entreprises commerciales devant être cédées à la Corporation de développement des investissements du Canada. Selon le député, ces crédits sont irréguliers parce qu'ils ne sont pas fondés sur une autorité législative et, par conséquent, ils devraient être retirés du Budget. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision le lendemain.

Question en litige

Des crédits autorisant le paiement de sommes d'argent doivent-ils être fondés sur une loi existante ?

Décision

Oui. Dans ce cas-ci, les deux crédits en question sont réguliers.

Raisons invoquées par le Président

Ces crédits sont fondés sur des lois portant affectation de crédits de 1973 et de 1975. Par conséquent, les deux crédits sont présentés à la Chambre en bonne et due forme. Ce qui importe, c'est que les crédits doivent être présentés sous une forme claire dans les prévisions budgétaires, et le regroupement de ces crédits sous un titre ou une rubrique donnée est sans importance.

 

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 171, c. 484; p. 172, c. 487(2).

Loin° 4 de 1973 portant affectation de crédits, S.C. 1973-74, chap. 16.

Loin° 3 de 1975 portant affectation de crédits, S.C. 1974-75-76, chap. 57.

Références

Débats, 8 décembre 1982, pp. 21398-401.