Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédits à caractère législatif

Débats p. 23968

Contexte

Le 18 mars, M. Andre (Calgary‑Centre) invoque le Règlement au sujet du Budget des dépenses supplémentaire (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983. Selon le député, les crédits L11c sous la rubrique Pêches et Océans et 10c sous la rubrique Industrie et Commerce sont irréguliers, étant donné que le premier cherche à modifier la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, alors que le deuxième est fondé sur un projet de loi qui n'a pas encore été adopté par le Parlement. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Corbin) prend l'affaire en délibéré et rend une décision trois jours plus tard.

Question en litige

Les crédits en question peuvent-ils être inclus dans le Budget des dépenses supplémentaire ?

Décision

Non. Les deux crédits doivent être rayés du Budget des dépenses supplémentaire.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Le gouvernement doit se contenter de demander l'autorisation de faire des dépenses qui ont déjà été approuvées par une loi. Selon une autorité, « les postes inscrits aux cahiers des prévisions et dont l'objet manifeste est de modifier une loi existante doivent être introduits à la Chambre sous forme de loi modificatrice et non sous forme de simples postes budgétaires. »

Sources citées

Débats, 12 juin 1981, pp. 10546-7.

Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, S.R.C. 1970, chap. F-13, art. 17.

Beauchesne, 5e éd., p. 171 c. 485(1).

Références

Débats, 18 mars 1983, pp. 23914-6.