Questions relatives au contenu des projets de loi / Omnibus

Omnibus – accepté

Le 2 mars 1982

Débats p. 15532

Le 1^er mars, à l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-94, Loi de 1982 sur la sécurité énergétique, M. Andre (Calgary‑Centre) soulève un rappel au Règlement pour dénoncer le fait que le projet de loi contient plusieurs mesures législatives qui ne sont pas reliées entre elles et que, par conséquent, le projet de loi devrait être scindé en autant de principes différents qu'il comporte. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président réserve sa décision jusqu'au lendemain.

Question en litige

Est-ce qu'il existe une autorité qui permette à la présidence de scinder ou de rejeter ce projet de loi omnibus ?

Décision

Non. Dans sa forme actuelle, le projet de loi est recevable.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre devrait peut-être établir des règles ou des directives sur la forme et la teneur des projets de loi omnibus mais dans ce cas, c'est la Chambre et non pas le Président qui doit édicter les règles. Par conséquent, en se fondant sur les précédents actuels, la présidence ne peut scinder ou rejeter le projet de loi.

Sources citées

Débats, 26 janvier 1971, p. 2768; 11 mai 1977, p. 5522.

Références

Débats, 1^er mars 1982, pp. 15479-90.