Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Article d'interprétation; portée du projet de loi

Débats pp. 28001-2

Contexte

Le 29 septembre et le 6 octobre, avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑155, Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain dans l'Ouest, le Président fait des remarques préliminaires quant à la recevabilité d'un certain nombre de motions d'amendement inscrites au nom de MM. Benjamin (Regina‑Ouest), Mazankowski (Végréville) et Axworthy (ministre des Transports), qui visent à insérer de nouvelles définitions ou à modifier des définitions existantes. Le Président permet aux députés de faire valoir leurs commentaires et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Les motions d'amendement visent-elles à apporter des amendements de fond à l'article d'interprétation du projet de loi ?

Décision

Oui. Les motions d'amendement sont donc irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Le fait de prendre des définitions dont la portée se limite à certaines parties d'un projet de loi et de les insérer dans l'article d'interprétation générale qui s'applique à l'ensemble du projet de loi donne à celle-ci une portée beaucoup plus large et ce procédé n'est pas dans l'ordre. Il n'est pas recevable de modifier des définitions quant au fond ou d'ajouter de nouvelles définitions de fond.

Sources citées

Journaux, 28 octobre 1970, p. 61.

Beauchesne, 5e éd., p. 239, c. 773(10).

Références

Débats, 29 septembre 1983, p. 27569; 6 octobre 1983, p. 27824.