Affaires courantes / Rapports de comités

Le 14 décembre 1984    

Débats, pp. 1242-3

Le 13 décembre 1984, le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques présente son deuxième rapport à la Chambre. Le rapport porte sur l'étude faite par le Comité du rapport annuel du Conseil économique du Canada, mais contient en plus une recommandation proposant que le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes soit chargé par la Chambre d'examiner la question de la radio-télédiffusion des délibérations des comités. Le 14 décembre 1984, le Président fait une déclaration à la Chambre concernant la recevabilité du rapport.

Question

Un comité peut-il recommander que la Chambre demande à un autre comité de faire quelque chose ?

Décision

Non. Le rapport est irrecevable.

Raisons données par le Président

Un comité ne peut étudier que les questions qui lui ont été renvoyées par la Chambre et doit faire rapport à la Chambre afin d'obtenir un élargissement de son ordre de renvoi. Il est certain que le Comité des finances n'a pas le mandat d'étudier la question de la radio-télédiffusion des délibérations, qui, d'ailleurs, n'a aucun lien avec le rapport annuel du Conseil économique. De plus, un comité ne peut pas donner des instructions à un autre comité, même indirectement, puisque chacun de ceux-ci ne peut faire que ce que la Chambre lui demande de faire ; ils n'ont aucune relation entre eux.