Affaires courantes / Rapports de comités

Renvoi au comité

Débats, p. 9476

Rappel des faits

Durant le débat sur une motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques, M. Thacker (Lethbridge—Foothills) propose un amendement visant à renvoyer le rapport au Comité. L’amendement donnerait au Comité le pouvoir de modifier le rapport de manière à recommander l'adoption rapide d'un projet de loi du gouvernement actuellement devant la Chambre. Les leaders de l'opposition à la Chambre soutiennent que l'amendement est irrecevable puisqu'il tente de donner au Comité des pouvoirs qu'il possédait déjà au moment d'établir son rapport. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Un amendement à une motion d'adoption d'un rapport de comité peut-il prévoir le renvoi du rapport au comité avec une instruction précisant qu'il a le pouvoir de modifier le rapport afin de formuler des recommandations précises ?

Décision

Oui. L’amendement est recevable.

Raisons données par le Président

Une fois qu'un comité a présenté son rapport à la Chambre, il n'a plus aucun pouvoir sur celui-ci ; seule la Chambre décide du sort du rapport et bien qu'elle ne puisse le modifier, elle peut le renvoyer au comité pour plus ample étude, soit de la totalité ou d'une partie du rapport.

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Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 210, c. 660.

Références

Débats, 13 décembre 1985, pp. 9471-2, 9475-7.