Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Demande refusée

Débats, pp. 6741-2

Rappel des faits

M. Henderson (Egmont) et M. Skelly (Comox—Powell River) demandent chacun l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 31 du Règlement, afin de discuter de la décision du ministre des Pêches et des Océans (M. Fraser) de permettre la vente de thon avarié. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Ces demandes satisfont-elles aux exigences de l'article 31 du Règlement ?

Décision·

Non. Les demandes sont refusées.

Raisons données par le Président

Le sujet a déjà reçu beaucoup d'attention au cours de la période des questions. En réponse aux rappels au Règlement de M. Deans (Hamilton Mountain) et de M. Gray (Windsor-Ouest), le Président réitère que, selon lui, il n'y a pas de prime abord de véritable urgence.

Sources citées

Règlement, alinéa 31(16)a).