Le privilège parlementaire / Droits des députés

Entrave au travail des députés : présumée violation du caractère privé des bureaux des députés; retrait de fichiers électroniques des ordinateurs personnels par des employés de la Chambre des communes

Le 9 février 1988

Débats, p. 12761-12762

Le 28 janvier 1988, M. Iain Angus (Thunder Bay—Atikokan) soulève une question de privilège « au sujet de la violation du caractère privé des bureaux de trois députés ». Il explique que deux collègues de son caucus, M. Nelson Riis (Kamloops—Shuswap) et M. Rod Murphy (Churchill), et lui-même ont participé à un projet-pilote approuvé par le Bureau de régie interne et prévoyant l’installation d’ordinateurs personnels dans leurs bureaux. M. Angus se plaint qu’un employé de la Chambre des communes travaillant pour le réseau OASIS (Systèmes et services d’informatique et de bureautique) est entré dans les bureaux des députés susmentionnés (et peut-être d’autres députés) et qu’il a « délibérément et systématiquement effacé un programme contenu dans les ordinateurs sans dire aux députés ni à leurs collaborateurs pourquoi il le faisait ». M. Angus précise qu’il ne prétend pas du tout que ce travail n’était pas requis, mais il se plaint de la manière dont on a procédé. Il signale aussi qu’un certain nombre d’autres fichiers ont été accidentellement effacés. Après avoir indiqué qu’il faudrait mettre en place des lignes directrices pour l’avenir, M. Angus demande au Président d’examiner les règles en vigueur afin de s’assurer qu’on accorde aux dossiers informatisés une protection identique à celle qu’on accorde depuis des années aux dossiers sur copie papier. En réponse à une question du Président, M. Angus indique qu’il est prêt à présenter la motion habituelle si la présidence juge que la question de privilège semble à première vue fondée^[1].

Le Président invite les autres députés qui auraient vécu des expériences semblables à communiquer immédiatement avec son bureau et prend ensuite l’affaire en délibéré. Le 9 février 1988, il rend sa décision. Celle-ci est reproduite intégralement dans les lignes qui suivent.

Décision de la présidence

M. le Président : Le 28 janvier 1988, l’honorable député de Thunder Bay—Atikokan a fait valoir qu’on avait violé le droit de trois députés au caractère privé de leurs bureaux. Il a soutenu que des membres du personnel de la Chambre des communes avaient enlevé le logiciel des ordinateurs installés dans les bureaux des députés sans informer ceux-ci, ni leur personnel, de ce qu’ils faisaient. J’ai promis de me renseigner sur les circonstances de cette affaire et de faire rapport à la Chambre. C’est ce que je vais faire maintenant.

Il existe actuellement un projet-pilote portant sur l’installation d’ordinateurs personnels dans les bureaux des députés. Il y a actuellement quelque 29 participants à ce projet.

Dans le souci de réaliser ce projet le plus promptement possible, on a installé les logiciels provisoires dans divers ordinateurs personnels pour que l’étape de l’évaluation se déroule dans les délais prévus. Ces logiciels ne devaient servir qu’en attendant la réception des logiciels personnalisés.

Le 2 décembre 1987, comme on disposait d’assez d’exemplaires de ces logiciels personnalisés pour en faire l’installation et l’évaluation dans 9 des 29 ordinateurs-pilotes, on a effectué la substitution. Le reste des participants au projet-pilote a reçu des exemplaires de la version finale du logiciel le 27 janvier 1988.

Il appert que le personnel d’OASIS voulait simplement que les bureaux des députés soient équipés de la toute dernière version du logiciel et que les participants au projet-pilote disposent exactement du logiciel qui sera bientôt fourni à tous les bureaux de députés.

Il est clair, toutefois, que l’information donnée par le personnel d’OASIS au personnel des députés au sujet de cette opération était insuffisante. À cet égard, la plainte formulée par le député de Thunder Bay—Atikokan est fondée. Ce qui importe encore davantage, c’est qu’elle fait ressortir un point qui relève du domaine des politiques et des procédures destinées à assurer l’entretien et la maintenance des ordinateurs personnels des députés tout en garantissant l’aspect confidentiel et l’intégrité des données emmagasinées et manipulées dans ces appareils.

Je suis convaincu que ce qui a été fait en l’occurrence l’a été innocemment. Mais le député de Thunder Bay—Atikokan a soulevé un point valable en disant qu’il ne fallait pas considérer que les données informatiques sont différentes des autres formes de données. Tous les membres du personnel qui fournissent des services de matériel informatique et de traitement informatique des données aux députés ont été avertis de l’importance, à l’avenir, de donner toute l’information utile au personnel des députés et de ne procéder à aucune modification ou aucun remplacement des bases de données, du matériel de traitement des données ou du logiciel des députés sans avoir d’abord obtenu l’autorisation de leur personnel.

J’ajouterai qu’on est en train d’élaborer un énoncé de politique portant sur ces questions. Il sera soumis pour discussion, aussitôt que possible, au Comité de gestion et services aux députés.

Cet énoncé de politique doit porter non seulement sur les pratiques et procédures auxquelles le personnel de la Chambre devra se conformer en ce qui concerne l’accès au matériel et au logiciel informatiques installés dans les bureaux des députés et leur maintenance, mais aussi sur la question de la sécurité des données informatiques stockées dans ces bureaux. Il s’agit d’un problème d’une importance vitale dont il faut s’occuper immédiatement.

Compte tenu de ces faits, la présidence estime qu’il n’y a pas lieu de poser la question de privilège à ce moment-ci.

Je désire remercier l’honorable député de Thunder Bay—Atikokan d’avoir soulevé cette question fort grave et lui donner, ainsi qu’aux autres députés de la Chambre, l’assurance que des mesures correctives ont été prises pour que ce genre de situation ne se reproduise pas.

0124-f

33-2

1988-02-09