Le privilège parlementaire / Droits des députés

Accès à l’enceinte du Parlement : accès aux édifices du Parlement en taxi pour certains députés — question de privilège paraissant fondée à première vue

Le 30 octobre 1989

Débats, p. 5301-5302

Le 30 octobre 1989, l’hon. Herb Gray (Windsor-Ouest) soulève une question de privilège au sujet de l’accès aux édifices parlementaires en taxi pour certains députés. M. Gray explique qu’à midi ce jour-là, « plusieurs milliers de Canadiens » s’étaient rassemblés sur la colline du Parlement afin de protester contre la taxe sur les produits et services. Parmi eux se trouvaient un certain nombre de députés et « plusieurs centaines de chauffeurs de taxi [qui] s’étaient rendus en cortège à la Colline » dans l’espoir qu’ils pourraient emprunter l’allée située devant les édifices du Parlement avant de quitter les lieux. Les taxis ont toutefois été stoppés dès leur arrivée sur la Colline par un barrage de voitures de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) érigé près de la flamme du Centenaire.

Lorsque M. Gray et plusieurs autres députés ont demandé au sergent responsable pourquoi on ne permettait pas aux taxis de circuler, celui-ci a dit qu’il appliquait les consignes, mais il a refusé de dire qui lui avait donné ces consignes. M. Gray reconnaît que les agents de la GRC agissaient probablement avec les meilleures intentions du monde, mais il soutient que l’incident soulève la question du privilège parlementaire.

En réponse à la demande du Président pour des éclaircissements afin de déterminer si les députés avaient été autorisés à se rendre au Parlement à pied, M. Gray déclare que cela avait été en effet permis. D’autres députés interviennent également à ce sujet^[1].

Le Président rend immédiatement sa décision. Le texte de celle-ci est reproduit au complet dans les lignes qui suivent.

Décision de la présidence

M. le Président : Le député de Windsor-Ouest et d’autres de ses collègues ont fait état de leur question de privilège à la présidence. Essentiellement, comme on vient de nous l’expliquer au cours des dernières minutes, certains véhicules transportant à leur bord des députés ont été effectivement arrêtés pendant au moins un certain temps.

On a même laissé entendre qu’on aurait empêché certains députés d’entrer par la porte principale. Je pense que c’est le député de Windsor-Ouest qui s’en est plaint. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre (M. Albert Cooper) a formulé une recommandation qui me paraît tout à fait raisonnable. Il n’est pas très clair qui au juste a autorité sur les lieux hors des murs de ces édifices et, compte tenu des circonstances, je déclare que, à prime abord, il y a matière à soulever la question de privilège; j’espère qu’on présentera la motion opportune.

La motion de M. Gray (Windsor – Ouest), appuyée par M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest), est présentée immédiatement et adoptée sans débat. Il est donc ordonné que la question de l’accès, en taxi, de certains députés aux édifices de la colline parlementaire, soit déférée au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés. Ce Comité n’a pas présenté de rapport à la Chambre à ce sujet.

F0126-f

34-2

1989-10-30