Le programme quotidien / Questions orales

Droit d’un ministre de ne pas répondre à une question

Le 26 septembre 1988

Débats, p. 19623

Le 26 septembre 1988, au cours des Questions orales, M. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) souhaite interroger l’hon. Stewart McInnes (ministre des Travaux publics) sur une affaire dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été saisie et pour laquelle le ministre a auparavant indiqué qu’il préférait s’abstenir de commentaires jusqu’à la fin de l’enquête^[1]. Le Président interrompt M. Boudria pour lui rappeler qu’un ministre a toujours le droit de ne pas répondre à une question. Ses propos sont reproduits intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Je sais que le député voudrait que la présidence prenne des décisions en matière de procédure. Il se peut très bien que la question soit antiréglementaire dès que l’on entame des poursuites au criminel. Le député cite Beauchesne. Par contre, un ministre a toujours le droit de ne pas répondre à une question. Si le ministre dit qu’il serait contre-indiqué de répondre de l’avis de la Couronne, du ministre ou du gouvernement, parce qu’une enquête est en cours, on peut toujours se demander si le ministre a raison ou s’il a tort, mais c’est sa prise de position et je ne peux pas le forcer à répondre à cette question peu importe les commentaires de Beauchesne à ce sujet.

Je dis cela uniquement parce que, compte tenu de la nature du sujet et du nombre de questions, je tiens à ce que tous les députés et les citoyens qui suivent les débats comprennent les règles de procédure que je dois rappeler de temps en temps aux députés.

F0310-f

33-2

1988-09-26