Le processus décisionnel / Motions et amendements

Sous-amendement : portée de l’amendement

Le 16 janvier 1991

Débats, p. 17124-17125

Le 15 janvier 1991, durant l’étude de l’Affaire émanant du gouvernement n^o 27 relative à la crise du golfe Persique, M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona) propose un sous-amendement à la motion. Le sous-amendement modifie l’amendement en y ajoutant des notions nouvelles, dont la promotion de la démocratisation dans la région, l’établissement d’un mécanisme pour réduire le commerce des armes, l’élimination des armes de destruction massive ainsi que la convocation d’une conférence internationale sur la paix. Le président suppléant (M. Charles DeBlois) prend le sous-amendement en délibéré^[1]. Le Président rend sa décision le lendemain. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Hier soir, au cours du débat sur la motion du secrétaire d’État aux Affaires extérieures (le très hon. Joe Clark), ainsi que sur l’amendement du chef de l’opposition (l’hon. Jean Chrétien), le député de Winnipeg Transcona a proposé un sous-amendement. Le texte de ce sous-amendement est le suivant :

Qu’on modifie l’amendement en supprimant tous les mots après le mot « sanctions » et en les remplaçant par ce qui suit :

Cet appui exclura la participation du Canada dans une attaque militaire contre l’Iraq ou les forces iraquiennes au Koweït et comprendra des initiatives diplomatiques, y compris le règlement des différends frontaliers et autres, grâce à la médiation des Nations Unies ou à l’intervention de la Cour internationale de justice, la promotion de la démocratisation dans toute la région, l’établissement d’un mécanisme pour réduire le commerce des armes et éliminer les armes de destruction massive ainsi que la convocation d’une conférence de paix internationale pour discuter de toutes les questions en suspens au Moyen-Orient.

J’ai étudié le sous-amendement proposé et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

Le paragraphe 3 du commentaire 202 de la quatrième édition de Beauchesne énonce clairement ce qui suit :

L’objet d’un sous-amendement étant de modifier un amendement, il ne devrait pas élargir la portée de l’amendement […] si l’intention est de soulever des questions étrangères à l’amendement, le député devrait attendre qu’il ait été statué sur l’amendement pour en proposer un nouveau.

En outre, la cinquième édition clarifie encore plus le concept du sous-amendement au paragraphe 2 du commentaire 438, selon lequel :

On doit, au moyen d’un sous-amendement, chercher à préciser le fond de l’amendement: une proposition entièrement nouvelle n’est pas recevable.

Le commentaire 441(2) explique un autre critère important :

Le sous-amendement doit porter sur l’amendement qu’on cherche, en principe, à modifier, non sur la motion principale.

L’amendement présentement devant la Chambre, proposé par l’honorable chef de l’opposition, se lit comme suit :

Qu’on modifie la motion en ajoutant, immédiatement après le mot Iraq, ce qui suit :

« en continuant à imposer des sanctions économiques, cet appui excluant pour le moment toute offensive militaire de la part du Canada ».

Le sous-amendement que propose le député de Winnipeg Transcona va beaucoup plus loin que le libellé de la motion. Il introduit diverses idées entièrement nouvelles, entre autres la démocratisation dans la région, l’élimination d’armes causant une destruction massive et la tenue d’une conférence internationale sur la paix.

Ces idées ont peut-être un lien avec la question très complexe que nous débattons actuellement, mais du point de vue de la procédure, elles s’écartent beaucoup du cadre d’un amendement qui serait jugé acceptable.

En conséquence, je dois conclure que le sous-amendement proposé est irrecevable.

F0407-f

34-2

1991-01-16