Le processus décisionnel

Introduction

La Chambre des communes est habituellement considérée comme une assemblée délibérante, mais elle constitue avant tout un organisme décisionnel. Ses règles et pratiques visent ultimement à permettre à ses membres d’adopter ou de rejeter les propositions qui leur sont soumises. Les occupants du fauteuil présidentiel sont, bien évidemment, responsables du maintien de l’ordre et du décorum durant tout le processus décisionnel, et ils doivent donc trancher toutes les questions relatives au Règlement.

Pour faciliter la consultation, les décisions incluses dans le présent chapitre ont été regroupées sous deux thèmes : il y a tout d’abord les décisions relatives à la recevabilité des motions et amendements présentés à l’étape des avis et à celle des débats, et ensuite les décisions relatives aux règles et pratiques concernant la prise des votes, la dernière étape du processus.

Durant son mandat, le Président Fraser a rendu un certain nombre de décisions-clés sur des motions et amendements. Ainsi, il a précisé qu’une motion émanant du gouvernement et visant à suspendre les dispositions du Règlement relatives aux heures et aux jours de séance peut figurer au Feuilleton des avis sous la rubrique Motions, dans le cadre des Affaires courantes ou sous la rubrique Avis de motions émanant du gouvernement. Il a aussi jugé qu’une telle motion est recevable si elle s’applique pour une durée limitée et si elle est adoptée à la majorité simple des députés présents à la Chambre. Le Président a statué qu’une motion émanant du gouvernement exhortant une assemblée législative provinciale d’agir est recevable et ne constitue pas une ingérence dans les compétences de la province. Les circonstances ont également permis de déterminer que le pouvoir du Président d’intervenir pour modifier une motion s’applique également aux motions complexes (c’est-à-dire aux motions contenant deux ou plusieurs propositions, chacune pouvant elle-même constituer une motion). Enfin, le Président a clairement indiqué qu’une motion doit être soumise dans le délai prescrit par le Règlement et qu’elle doit être suivie de l’original signé par le député si elle est transmise par télécopieur.

En ce qui touche aux votes, qu’ils soient oraux ou par appel nominal, bon nombre des décisions du Président ont porté sur la question du décorum. En fait, la présidence a rappelé aux députés de respecter l’autorité et la dignité de la Chambre au moment du vote, aussi litigieuse que puisse être la mesure faisant l’objet du vote. La présidence a clarifié les règles et pratiques concernant la durée de la sonnerie convoquant les députés à un vote. Sont également incluses dans le chapitre deux décisions-clés, l’une sur le rôle des whips lors des votes et l’autre relative au « pairage ».

De plus, deux décisions choisies portent sur la question du « consentement unanime », un autre élément du processus décisionnel. Dans un cas, le Président Fraser exprime son inquiétude au sujet de mesures adoptées du consentement unanime durant un débat sur une motion émanant du gouvernement, et dans l’autre, on lui demande de statuer sur la recevabilité d’une nouvelle disposition proposée pour le Règlement (l’article 56.1 du Règlement) qui, selon certains députés, semblait contourner les exigences relatives au consentement unanime.