La procédure financière / Les voies et moyens

Première lecture d'un projet de loi fondé sur une motion de voies et moyens; motion n'ayant pas encore été adoptée; délibérations déclarées nulles et non avenues

Débats, p. 246

Contexte

Le 9 octobre 1986, l'hon. Tom Hockin (ministre d'État (Finances)) se lève durant les affaires courantes sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et demande à présenter un projet de loi tendant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise. La motion est adoptée, le projet de loi C-10 est lu une première fois et l'impression en est ordonnée[1]. Notant que la motion de voies et moyens sur laquelle le projet de loi se fonde n'avait toujours pas été adoptée à la Chambre, le Président se voit dans l'obligation de rendre une décision immédiatement après la période des questions orales. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Plus tôt, ce matin, aux affaires courantes, un projet de loi d'initiative ministérielle visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise a été présenté et lu pour la première fois. Comme ce projet de loi se fonde sur une motion des voies et moyens qui, comme s'en sont aperçus les députés qui suivaient les délibérations ce matin, n'a pas encore été adoptée par la Chambre, je dois malheureusement déclarer que les délibérations relatives à ce projet de loi sont nulles et non avenues et que le projet de loi doit rester inscrit au Feuilleton pour être présenté à nouveau.

F0616-f

33-2

1986-10-09

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[1] Débats, 9 octobre 1986, p. 221.