Les règles du débat / Période de questions et observations

Pratique établie pour le discours du Budget

Le 20 février 1990

Débats, p. 8578-8579

Dans la matinée du 20 février 1990, le jour où le ministre des Finances (l'hon. Michael Wilson) doit présenter le Budget, M. Nelson Riis (Kamloops) invoque le Règlement pour demander au Président d'examiner les règles régissant la présentation du Budget et de déterminer si elles prévoient une période de questions et observations de dix minutes après la lecture du discours du Budget du ministre. Avant de prendre la question en délibéré, le Président entend aussi les commentaires d'autres députés^[1].

Après la période des questions le même jour, le Président rend sa décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Ce matin, le député de Kamloops a fait un rappel au Règlement au sujet du discours du Budget qui sera prononcé plus tard aujourd'hui. Il a demandé si la procédure habituellement suivie après les discours de vingt minutes des députés, c'est-à-dire la période de questions et d'observations, ne devrait pas s'appliquer au discours du Budget du ministre des Finances.

Le député de Kingston et les Îles (M. Peter Milliken) a parlé en détail des précédents récents et il a examiné soigneusement le texte des articles pertinents du Règlement. Comme lui, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre (M. Albert Cooper) a commenté de récentes interprétations du Règlement à ce sujet. Je remercie tous les députés de leurs remarques.

Après avoir étudié la question, comme je l'ai promis ce matin, je suis prêt à rendre ma décision. Vu que les députés ont donné des explications détaillées, je n'ai pas l'intention de répéter les précédents cités.

Comme la plupart des députés le savent, les règlements de la Chambre des communes en ce qui a trait à la période des « questions et observations » ont pour la première fois été adoptés en novembre 1982, suite aux recommandations du Comité spécial chargé d'examiner le Règlement et la procédure, communément appelé Je Comité Lefebvre. Le Comité a suggéré que « les modifications à apporter aux articles visés du Règlement soient aussi simples que possible, mais que le nouveau mode de délibération soit régi par la présidence^[2] », conformément à certaines directives.

Par la suite, la Chambre a modifié son Règlement pour tenir compte de cette nouvelle procédure. Voici la phrase-clé de l'article 84(7) du Règlement :

[...] si nécessaire, après le discours de tout député, une période n'excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses aux dites questions et observations.

Il est vrai que lorsque la nouvelle règle est entrée en vigueur vers la fin de 1982, il n'avait pas été précisé clairement si la période des questions et commentaires ne devait suivre que les discours de vingt minutes ou les discours plus longs également, mais, le 9 décembre 1983, le Président avait établi un précédent en déclarant que les règles permettaient une période de questions et de commentaires de dix minutes après les discours sans limite de temps du débat sur l'Adresse^[3].

Afin que tous les députés et la population qui nous écoute comprennent bien, je précise que selon la coutume, le Premier ministre et le chef de l'Opposition officielle, et, par courtoisie, d'autres aussi, disposent d'une période illimitée.

Cependant, par égard pour le Premier ministre et le chef de l'Opposition officielle, la période de dix minutes n'était jamais utilisée à ces occasions. Il est arrivé plusieurs fois à la Chambre que les députés essaient d'obtenir le consentement unanime pour utiliser cette période de dix minutes, ce qui donnait à entendre que le consentement unanime était nécessaire dans ce cas.

Le 7 juin 1985, on a demandé à la présidence de donner une interprétation du Règlement pour savoir si cette période de questions et de commentaires était applicable aux discours de ceux qui étaient autorisés à parler plus de vingt minutes. Le président suppléant avait déclaré que les discours non limités n'étaient pas suivis d'une période de questions et de commentaires^[4].

On n'avait pu trouver aucun cas où le discours du Budget avait été suivi d'une période de questions et de commentaires. En fait, depuis 1984, la pratique suivie est qu'une période de questions et de commentaires est accordée uniquement après les discours de vingt minutes, sauf s'il y a consentement unanime. Cette interprétation du Règlement est maintenant devenue une pratique à la Chambre et les Présidents successifs l'ont fait respecter.

Je remercie les députés d'avoir donné à la présidence l'occasion de clarifier la pratique actuelle à cet égard.

Cependant, le député de Kamloops présente un argument valable sur l'équité envers les tiers partis de cette règle et d'autres règles régissant les discours. Il a cependant été suggéré que la question soit soumise au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés. Le député voudra peut-être accepter cette suggestion.

Je dois ajouter que je remercie beaucoup le député de Kamloops d'avoir présenté très succinctement ses arguments ce matin. Si ce n'avait été de l'interprétation passée dans la pratique depuis longtemps, et si l'on m'avait demandé de trancher il y a quelques années, le seul examen du paragraphe en cause et des autres articles du Règlement invoqués m'aurait peut-être conduit à une toute autre conclusion. Il y aurait peut-être lieu de revoir le libellé de cette disposition.

F0708-f

34-2

1990-02-20