Motions d'ajournement proposée en vertu de l'article 30 du Règlement / Demande rejetée

Permanence du problème; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 4485

Contexte

M. McGrath (Saint‑Jean‑Est) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu de l'article 30 du Règlement, pour discuter de l'augmentation sensible du taux de chômage que révèlent les statistiques publiées le jour même. M. McGrath fait remarquer que, pour la période en cours, il ne reste plus aucune journée réservée à l'étude des subsides.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Il ne convient pas d'invoquer l'article 30 du Règlement pour discuter de problèmes de nature chronique. Il est souvent arrivé que des demandes de débat d'urgence sur le problème du chômage aient été rejetées pour ce motif. Le Règlement autorise les comités à étudier les rapports de divers ministères. Le rapport de la Commission de l'Emploi et de l'immigration a été renvoyé au Comité permanent du travail, de la main-d’œuvre et de l'immigration le 29 septembre 1983. En étudiant ce rapport, le comité a l'occasion d'aborder la question des taux de chômage actuels. Enfin, les députés ont d'autres occasions de tenir un débat sur cette question.

Sources citées

Articles 30(16)a) et 46(4) du Règlement.

Débats, 3 décembre 1982, p. 21258.