Amendements et sous-amendements aux motions / Divers

Le 10 février 1984            

Débats p. 1295

Au cours du débat sur une motion d'initiative parlementaire inscrite au nom de M. Hawkes (Calgary‑Ouest) concernant le remboursement des honoraires professionnels et autres frais payés par un particulier pour se défendre à l'occasion de poursuites intentées par la Couronne, M. Nickerson (Western Arctic) propose un amendement visant à renvoyer la teneur de la motion au Comité permanent des règlements et autres textes réglementaires. Le Vice-président se prononce immédiatement sur la recevabilité de l'amendement.

Question en litige

Un amendement visant à renvoyer à un comité le sujet d'une motion est-il recevable ?

Décision

Non. Un tel amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Un tel amendement serait recevable s'il concernait un projet de loi en deuxième lecture. « Je désire attirer l'attention des députés sur la cinquième édition de Beauchesne, commentaire 435(1), qui se lit ainsi : « Proposer le renvoi d'une motion - ou d'un sujet dans le cas présent – à un comité ne constitue pas une proposition d'amendement à une motion. » » Lorsqu'une situation semblable s'était présentée en 1926, le Président de l'époque avait jugé la motion irrecevable pour la même raison.

Sources citées

Beauchesne, 5^e éd., p. 156, c. 435(1).

Références

Débats, 22 mars 1926, p. 1824; 10 février 1984, pp. 1289-94.