Amendements au contenu des projets de loi

Introduction

La Chambre a l'occasion d'étudier les détails d'un projet de loi lorsqu'il est débattu en Comité plénier ou lorsqu'il revient à la Chambre à l'étape du rapport, après avoir été étudié par un comité permanent. L’étape du rapport permet à tous les députés de proposer des amendements aux articles du projet de loi et d'en débattre. Les amendements ou sous-amendements peuvent être jugés irrecevables s'ils contreviennent à la recommandation royale qui accompagne tout projet de loi entraînant des dépenses, s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou s'ils en modifient la portée ou celle de l'une ou de certaines de ses dispositions particulières.