Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement

Question de privilège

Journaux p. 895

Débats p. 9107

Contexte

Le 27 octobre, M. Downey (Battle River) demande le consentement unanime pour proposer une motion en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement. La motion vise à réprimander la conduite du ministre dont relève la Commission canadienne du blé, relativement aux paiements touchés par les céréaliculteurs des Prairies en vertu de la Loi sur les réserves provisoires de blé. Le député en profite pour tenir un discours et il est rappelé à l'ordre à plusieurs reprises. Le Président émet alors des réserves sur la recevabilité de la motion et rend une décision le lendemain.

Question en litige

Est-il permis de tenir un discours lorsque le consentement unanime est demandé pour proposer une motion en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement ? Cet article du Règlement peut-il être invoqué pour proposer une motion en vue de mettre en doute la conduite d'un député ou ministre ?

Décision

Non. Il n'est pas permis de tenir un discours lors de la présentation d'une motion en vertu de l'article 43 du Règlement, ni d'invoquer le Règlement pour mettre en doute la conduite d'un député ou ministre.

Raisons invoquées par le Président

Lorsqu'une motion est présentée en vertu de cet article, il faut en indiquer l'urgence et présenter la motion. Les députés doivent se borner à exposer la nécessité ou l'opportunité de renoncer au préavis requis pour une motion; le but de l'article 43 n'est pas de permettre aux députés d'amorcer un débat. Aller au-delà de cette condition pourrait entraîner de grandes difficultés car des deux côtés de la Chambre on pourrait se servir du même article du Règlement pour mettre en cause la conduite de n'importe quel député. La Chambre « a mis au point des procédures bien établies et reconnues pour traiter de la conduite des ministres et des députés ». Dans ces conditions, la présidence ne peut demander à la Chambre s'il y a consentement unanime pour présenter la motion.

Sources citées

Article 43 du Règlement.

Références

Débats, 27 octobre 1971, pp. 9075-6.