Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement

Question de privilège

Débats p. 5579

Contexte

Le 12 juillet, M. Beatty (Wellington-Grey-Dufferin-Waterloo) demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer, en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement, une motion chargeant le gouvernement d'instituer une enquête judiciaire se rapportant à la location de bureaux par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social. Le Président émet des doutes sur la recevabilité de la motion, parce qu'elle semble porter une accusation, et il prend la question en délibéré. La question est clarifiée par la suite au cours de la période des questions orales alors que M. Beatty adresse une question à M. MacEachen (président du Conseil privé). Le lendemain, le Président décide de demander le consentement unanime à la Chambre pour proposer la motion.

Question en litige

Une motion présentée en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement peut-elle contenir ou porter certaines accusations ?

Décision

Normalement, une telle motion est irrecevable. Dans le cas présent, cependant, le litige ayant été clarifié suite à une question, le consentement unanime peut être demandé.

Raisons invoquées par le Président

Les motions proposées à la Chambre en vertu de l'article 43 du Règlement sont assujetties aux règles qui s'appliquent généralement aux motions et leur libellé ne peut servir à porter des accusations à mots couverts. Le recours à cet article doit être examiné avec prudence par les députés, car le gouvernement n'a aucune chance de répondre aux accusations et aux déclarations faites en vertu de cet article, puisque le consentement unanime de la Chambre doit être demandé immédiatement.

Sources citées

Article 43 du Règlement.

Références

Débats, 12 juillet 1973, pp. 5442, 5534.