Questions / Questions écrites

Réponses tardives

Débats p. 2444

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. Coates (Cumberland) soulève pour la deuxième fois une question de privilège concernant le retard du gouvernement à répondre à trois de ses questions inscrites au Feuilleton, affirmant que le gouvernement avait ignoré les occasions qui s'étaient présentées. Après avoir entendu les commentaires de M. Mcllraith (ministre des Travaux publics), le Président rend une décision.

Question en litige

Le prétendu retard à recevoir une réponse à une question inscrite au Feuilleton peut-il faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Non. Le sujet peut être soulevé sous forme de grief et non pas comme question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Une objection de ce genre doit être formulée durant la période de questions orales et adressée directement à un ministre. « Un ministre peut refuser de répondre à une question sans avoir à motiver son refus, et il est contraire au Règlement d'insister pour obtenir une réponse, aucun débat n'étant permis. Le refus de répondre ne peut donner lieu à la question de privilège et il n'est pas conforme au Règlement de commenter ce refus. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 158, c. 181(3).