Questions / Questions écrites

Obligation de répondre

Journaux pp. 459-60

Débats pp. 4415-6

Contexte

Les 27 et 28 avril, MM. Lambert (Edmonton-Ouest) et Irvine (London) soulèvent tour à tour une question de privilège alléguant qu'ils n'ont pu obtenir de réponses adéquates à leurs questions inscrites au Feuilleton. Selon la réponse fournie par Mlle LaMarsh (secrétaire d'État), le gouvernement n'a pas de dossiers renfermant les renseignements demandés sur les Commissions de délimitation des circonscriptions électorales parce que celles-ci se rapportent directement à la Chambre. M. Lambert demande à la présidence de forcer ces dernières à répondre aux questions soulevées à la Chambre à propos de l'exécution de leur mandat. Le Président se prononce sur les deux questions en même temps.

Question en litige

Un député insatisfait de la réponse donnée par un ministre à une question inscrite au Feuilleton peut-il soulever la question de privilège ?

Décision

Non. Le sujet aurait dû être soulevé sous forme de grief et non pas d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le Président ne peut forcer les commissions à répondre aux questions soulevées à la Chambre à propos de l'exécution de leur mandat. « Un ministre peut refuser de répondre à une question sans avoir à motiver son refus, et il est contraire au Règlement d'insister pour obtenir une réponse, aucun débat n'étant permis ... Un député peut poser une question, mais il n'a pas le droit d'insister pour qu'on y réponde. » Les députés ont peut-être un grief qu'ils auraient raison de formuler à la première occasion. S'ils préfèrent, ils pourraient songer à inscrire au Feuilleton une motion pour la production de documents. Le cas échéant, le Gouverneur en conseil fournirait peut-être les renseignements demandés par l'intermédiaire du secrétaire d'État, qui constitue, en vertu de la loi, l'intermédiaire entre le commissaire à la représentation et le Gouverneur en conseil.

Sources citées

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, 1966-67, c. 2.

Beauchesne, 4e éd., p. 158, c. 181(3).

Références

Débats, 2 février 1966, pp. 622-3; 27 avril 1966, pp. 4370, 4382-3.