Privilège / Divers

Divers; préavis requis

Journaux p. 267

Débats p. 2477

Contexte

À l'ouverture de la séance, M. Harkness (Calgary-Nord) tente de soulever la question de privilège relativement à certaines remarques [sur l'affaire Mun­ singer] faites par M. Cardin (ministre de la Justice). Le Président l'interrompt toutefois, n'ayant pas encore reçu l'avis écrit prescrit par le Règlement. En réponse, M. Harkness demande que son avis oral, transmis par téléphone au bureau du Président, soit considéré comme suffisant dans ce cas, non seulement parce qu'il avait été pratiquement impossible d'envoyer un avis écrit, mais aussi en raison de l'importance et de la gravité de la situation.

Question en litige

L'obligation de présenter un avis écrit peut-elle être suspendue pour permettre une question de privilège ?

Décision

Le Règlement est formel sur cette question : il exige qu'un avis écrit soit remis au Président lorsqu'une question de privilège doit être soulevée relativement à une affaire ne découlant pas des délibérations immédiates de la Chambre. [Le consentement unanime pour passer outre à l'obligation de présenter un avis a été demandé par la présidence, mais refusé.]

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement vise précisément le genre d'incident soulevé par le député et il faudrait le consentement unanime de la Chambre pour suspendre l'application du Règlement dans ce cas.

Sources citées

Article 41-A du Règlement.