Privilège / Divers

Divers; motion de fond

Journaux p. 292-3

Débats pp. 2698-700

Contexte

Au début de la séance, M. Lambert (Edmonton-Ouest) soulève une question de privilège et propose une motion visant à former un comité spécial chargé d'examiner le mandat défini par le décret du conseil déposé la veille, et d'en faire rapport. Le décret tend à autoriser la tenue d'une enquête judiciaire sur les circonstances de l'affaire Munsinger et les déclarations des ministres et des députés à ce sujet. La motion de M. Lambert stipule que le comité doit être composé de sept membres et qu'il doit faire rapport à la Chambre au plus tard le 17 mars à 14 h 30. Le Président invite les députés à faire des commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

Une motion fondée sur une question de privilège peut-elle proposer la création d'un comité spécial dans un but précis ?

Décision

Non. Une telle motion ne peut être examinée sous le couvert d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

En vertu du Règlement et de l'usage, un comité doit être formé par voie de motion de fond comportant un préavis. La présidence n'est pas autorisée à s'écarter de cet usage ni à modifier le fond d'une motion de sa propre initiative. La motion actuelle est irrecevable et ne peut être acceptée maintenant.

Sources citées

Article 41 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., pp. 98-100, cc. 104-5; pp. 105-6, c. 113; p. 171, c. 199.

May, 17e éd., p. 134.

Références

Débats, 14 mars 1966, p. 2613; 15 mars, 1966, pp. 2686-98.