Privilège / Divers

Divers; comités; présence de témoins

Débats p. 1849

Contexte

À l'ouverture de la séance, M. Nystrom (Yorkton-Melville) soulève une question de privilège pour soutenir que le Comité permanent de l'expansion économique régionale est dans l'impossibilité de s'acquitter de l'étude des dépenses prévues du ministère de l'Expansion économique régionale du fait des déclarations du ministre et de son sous-ministre voulant « qu’ils ne seraient pas disponibles pour témoigner au moment voulu ». M. Nystrom explique que la question est « extrêmement urgente car, en vertu du Règlement, le comité permanent doit étudier ces prévisions et faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai ». Par conséquent, il propose que le Comité permanent des privilèges et élections enquête immédiatement sur la question et fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Le fait d'assigner les ministres à comparaître devant des comités ou d'appeler des fonctionnaires comme témoins est-il matière à question de privilège ?

Décision

Non, il n'y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le député peut se sentir lésé; dans ce cas, il s'agit d'une question de fond et le seul moyen de la faire débattre à la Chambre est de présenter une motion de fond. En outre, le problème doit être résolu par le comité et non pas par la Chambre. Il est d'usage « de faire régler les difficultés qui se présentent aux comités par les comités eux-mêmes et s'il y a des difficultés qui doivent être réglées par la Chambre, cela doit se faire au moment où le rapport du comité est soumis à l'examen de la Chambre ». Il faut également se demander s'il est convenable et pratique de faire enquêter un comité sur les délibérations d'un autre comité.

Sources citées

Articles 17 et 65(11) du Règlement.

Débats, 15 mars 1971, p. 4239.

Références

Débats, 3 mai 1972, pp. 1849-50.