Privilège / Divers

Divers; comités; intimidation des témoins

Journaux p. 767

Débats p. 8883

Contexte

Au début de la séance, M. Baldwin (Peace River) soulève une question de privilège pour se plaindre de la conduite de M. Macdonald (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources) au sujet de la comparution de fonctionnaires de son ministère devant le Comité permanent des ressources nationales et des travaux publics. Selon le député, le ministre invoque le privilège du pouvoir exécutif pour contrôler et diriger le témoignage d'un certain fonctionnaire de son ministère, cette politique ayant pour résultat d'empêcher le comité de faire son travail. Par conséquent, il se dit prêt à présenter une motion visant à exclure le ministre des audiences du comité lors de l'interrogatoire de tels témoins, s'il persiste à restreindre les témoignages des fonctionnaires de son ministère. Sans plus de commentaires, le Président rend sa décision.

Question en litige

La Chambre peut-elle être saisie de la plainte et de la motion proposée par un député concernant les délibérations d'un comité, par le biais d'une question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas, au premier abord, matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« [L]es difficultés qui se présentent au comité relativement à la procédure proprement dite doivent se régler au comité et non pas à la Chambre ». La motion du député, qui ne vise pas à renvoyer la question au Comité permanent des privilèges et élections, est une motion de fond, et à ce titre, elle devient une motion ordinaire qui requiert un préavis de 48 heures.