Affaires courantes / Déclaration de ministres

Déclarations de ministres

Journaux pp. 39-40

Débats pp. 269-70

Contexte

Au début de la séance, M. Macquarrie (Hillsborough) soulève une question de privilège au sujet d’un document adressé par le ministère des Communications aux rédacteurs de nouvelles des stations de radio du Canada. Le document décrit une politique à être appliquée incessamment et qui va leur permettre « [d’] obtenir, en composant simplement un numéro de téléphone, les déclarations de principe d’importance nationale faites à la Chambre, lors d’une conférence de presse ou, dans un discours par le ministre des Communications ». Étant donné le rôle joué par le ministre dans l’établissement de la politique régissant la diffusion et dans d’autres dossiers concernant les relations entre les ministres et députés et les médias d’information, M. Macquarrie propose que le Comité permanent des privilèges et élections soit chargé d’étudier la conduite du ministre des Postes et des Communications ainsi que le document en question. Doutant qu’il « soit dans l’intérêt de la Chambre de permettre un débat sur la question de privilège du député », le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Les ministres sont-ils tenus de faire leurs déclarations ou annonces à la Chambre? Les députés ont-ils, entre autres privilèges parlementaires, le droit de recevoir cette information avant le grand public ?

Décision

Les ministres ne sont nullement obligés de faire leurs déclarations à la Chambre. Cela peut s’avérer plus approprié ou plus courtois, mais il n’y a pas là matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« On définit le privilège parlementaire comme la somme des droits fondamentaux dont jouit chacune des chambres du Parlement collectivement et les membres de chacune des chambres individuellement, sans lesquels ils ne pourraient pas s’acquitter de leurs fonctions. » On n’a trouvé aucun précédent démontrant que les ministres sont obligés de faire leurs déclarations à la Chambre ou que les députés ont le droit d’en prendre connaissance avant le public.

Sources citées

Journaux, 31 mars 1969, pp. 869-73.

May, 17e éd., p. 42.