Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; Règlement

Journaux pp. 1319-20

Débats pp. 10955-6

Contexte

Au moment où M. Blair (Grenville-Carleton) venait de présenter une motion d’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement. Il soutient qu’à part quelques brefs articles à caractère particulier dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, « rien ne confère à la Chambre le droit d’établir un Règlement et une procédure. » Selon M. Baldwin, la seule façon d’adopter de nouveaux articles du Règlement et de nouvelles règles de procédure serait de faire adopter à cette fin une loi du Parlement.

Question en litige

La motion d’adoption du rapport concernant un changement au Règlement de la Chambre est-elle recevable ?

Décision

Oui. La motion peut être présentée.

Raisons invoquées par le Président

L’objection qui vient d’être exposée est moins un rappel au Règlement qu’un sujet de débat. « La présidence n’a pas à décider de questions de droit ou de questions constitutionnelles. » Si le député estime que son opinion est fondée sur un argument constitutionnel, il pourrait le soulever au cours du débat.

Sources citées

Article 12(1) du Règlement.

Journaux, 25 octobre 1963, pp. 488-9.

Débats, 4 juin 1925, p. 3860; 25 octobre 1963, pp. 4245-6.

Beauchesne, 4e éd., p. 61, c. 69(3); p. 63, c. 71(5).

Références

Débats, 8 juillet 1969, pp. 10950-5.