Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 2424-5

Contexte

M. Chatterton (Esquimalt-Saanich) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l'aggravation de la crise qui sévit actuellement dans l'industrie de la construction domiciliaire, . . . la négligence du gouvernement qui refuse de reconnaître certaines priorités, ... la pénurie de plus en plus inquiétante de logements, ... l'augmentation alarmante du coût des habitations . . . et les conséquences néfastes . . . au sein de l'industrie du bâtiment ». Avant de donner la parole aux députés, le Président précise que la question dont la Chambre est saisie concerne l'urgence du débat, et non pas l'urgence du sujet.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Il existe présentement une autre occasion d'aborder cette question : la Chambre étudie actuellement un projet d'amendement à la motion budgétaire et sera saisie de trois motions de subsides, dont l'une doit être présentée très prochainement. En outre, comme l'ont même indiqué certains députés, il ne s'agit pas d'une crise soudaine, mais plutôt d'une crise permanente. Il ne semble pas que ce genre de motion puisse ou doive être discuté en vertu de l'article 26 du Règlement.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 92, c. 100(3); p. 94, c. 100(8).

Références

Débats, 25 septembre 1967, pp. 2420-4.